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Comparatif des Principales Formes Juridiques
Pièces à Fournir
Montant du Capital
- Pas de notion de "capital social"
Responsabilité du Dirigeant
- Totale et indéfinie sur les biens personnels
- Civile et pénale
Régime Social du Dirigeant
Régime Fiscale du Dirigeant
- Impôt sur le revenu
(IR):bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non-commerciaux (BNC)
Transmission
- Cession du fonds ou de la clientèle
- Apport de l'entreprise en société
- Location-gérance
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Nombre d'Associés
- 1 seul associé (personne physique ou morale, à l'exeption d'une autre EURL)
Montant du Capital
- 1 € minimum: 20% versés lors de la constitution et le solde dans les cinq ans
Dirigeants
- Gérant(s): obligatoirement personne physique (l'associé unique ou un tiers)
Responsabilité du Dirigeant
- Limitée aux apports, sauf cas particuliers
- Civile et pénale
Régime Social du Dirigeant
- Non salarié si le gérant est l'associé unique
- Assimilé salarié si le gérant est un tiers
Régime Fiscale du Dirigeant
- IR soit dans la catégorie des BIC (EURL à l'IR), soit dans celle des rémunérations des dirigeants (EURL à l'IS), identique à celle des traitements et salaires (TS)
Prise de Décisions ?
- Le gérant(possibilité de limiter ses pouvoirs s'il sagit d'un tiers)
Commissaire Aux Comptes
- Non, sauf si deux des trois conditions sont remplies:
:: Bilan > 1 550 000 € :: CA HT > 3 100 000 € :: Plus de 50 salariés
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Nombre d'Associés
- Minimum: 2
- Maximum: 50
(personnes physiques ou morales)
Montant du Capital
- 1 € minimum: 20% versés lors de la constitution et le solde dans les cinq ans
*En projet: SARL à 1 euro
Dirigeants
- Gérant(s): obligatoirement personne physique (un ou plusieurs associés ou un tiers)
Responsabilité du Dirigeant
- Limitée aux apports, sauf cas particuliers
- Civile et pénale
Régime Social du Dirigeant
- Gérant minoritaire: assimilé salarié
- Gérant majoritaire: non salarié
Régime Fiscale du Dirigeant
- Gérant minoritaire: traitements et salaires (TS)
- Gérant majoritaire: dans la catégorie de la rémunération des dirigeants, identique à celle des traitements et salaires (TS)
Prise de Décisions ?
- Le gérant pour les actes de gestion courante
- L'assemblée générale ordinaire (AGO) pour les autres décisions de gestion
- L'assemblée générale extraordinaire (AGE) pour les décisions modifiant les statuts
Commissaire Aux Comptes
- Non, sauf si deux des trois conditions sont remplies:
:: Bilan > 1 550 000 € :: CA HT > 3 100 000 € :: Plus de 50 salariés
Transmission
- Cession des parts libres entre associés, ascendants, descendants et conjoints (sauf clause d'agrément prévue dans les statuts)
- Cession à des tiers: agrément obligatoire
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Nombre d'Associés
- Minimum: 7 (personnes physiques ou morales)
Montant du Capital
- 37 000 € minimum versés pour moitié lors de la constitution et le solde dans les cinq ans
Dirigeants
- Conseil d'administration (entre trois et dix-huit membres) dont un président, obligatoirement personne physique
Responsabilité du Dirigeant
- Limitée aux apports, sauf cas particuliers
- Civile et pénale
Régime Social du Dirigeant
- Président: assimilé salarié
Régime Fiscale du Dirigeant
- Traitements et salaires (TS) pour le président
Prise de Décisions ?
- Le conseil d'administration pour la gestion courante
- L'assemblée générale ordinaire (AGO) pour les autres décisions de gestion
- L'assemblée générale extraordinaire (AGE) pour les décisions modifiant les statuts
Transmission
- Cession d'actions libre, sauf clause contraire dans les statuts
Imprimer
Nombre d'Associés
- Minimum: 1 (personne physique ou morale)
Montant du Capital
- 37 000 € minimum versés pour moitié lors de la constitution et le solde dans les cinq ans
Dirigeants
- Liberté statuaire
- Au minimum un président, personne physique ou morale
Responsabilité du Dirigeant
- Limitée aux apports, sauf cas particuliers
- Civile et pénale
Régime Social du Dirigeant
- Président: assimilé salarié
Régime Fiscale du Dirigeant
- Traitements et salaires (TS) pour le président
Transmission
- Cession libre
- Les statuts peuvent prévoir certaines clauses (inaliénabilité, agrément préalable de cession, etc.)
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