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Forme Juridique
Comparatif des Principales Formes Juridiques
Pièces à Fournir
Entreprise Individuelle EURL
SARL SA forme classique
SAS
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Nombre d'Associés

  • Entrepreneur Individuel
Montant du Capital

  • Pas de notion de "capital social"
Dirigeants

  • Entrepreneur Individuel
Responsabilité du Dirigeant

  • Totale et indéfinie sur les biens personnels
  • Civile et pénale
Régime Social du Dirigeant

  • Non salarié
Régime Fiscale du Dirigeant

  • Impôt sur le revenu
    (IR):bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non-commerciaux (BNC)
Prise de Décisions ?

  • L'entrepreneur seul
Commissaire Aux Comptes

  • Non
Transmission

  • Cession du fonds ou de la clientèle
  • Apport de l'entreprise en société
  • Location-gérance
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Nombre d'Associés

  • 1 seul associé (personne physique ou morale, à l'exeption d'une autre EURL)
Montant du Capital

  • 1 € minimum: 20% versés lors de la constitution et le solde dans les cinq ans
Dirigeants

  • Gérant(s): obligatoirement personne physique (l'associé unique ou un tiers)
Responsabilité du Dirigeant

  • Limitée aux apports, sauf cas particuliers
  • Civile et pénale
Régime Social du Dirigeant

  • Non salarié si le gérant est l'associé unique
  • Assimilé salarié si le gérant est un tiers
Régime Fiscale du Dirigeant

  • IR soit dans la catégorie des BIC (EURL à l'IR), soit dans celle des rémunérations des dirigeants (EURL à l'IS), identique à celle des traitements et salaires (TS)
Prise de Décisions ?

  • Le gérant(possibilité de limiter ses pouvoirs s'il sagit d'un tiers)
Commissaire Aux Comptes

  • Non, sauf si deux des trois conditions sont remplies:
    :: Bilan > 1 550 000 €
    :: CA HT > 3 100 000 €
    :: Plus de 50 salariés
Transmission

  • Cession des parts libres
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Nombre d'Associés

  • Minimum: 2
  • Maximum: 50
    (personnes physiques ou morales)
Montant du Capital

  • 1 € minimum: 20% versés lors de la constitution et le solde dans les cinq ans
    *En projet: SARL à 1 euro
Dirigeants

  • Gérant(s): obligatoirement personne physique (un ou plusieurs associés ou un tiers)
Responsabilité du Dirigeant

  • Limitée aux apports, sauf cas particuliers
  • Civile et pénale
Régime Social du Dirigeant

  • Gérant minoritaire: assimilé salarié
  • Gérant majoritaire: non salarié
Régime Fiscale du Dirigeant

  • Gérant minoritaire: traitements et salaires (TS)
  • Gérant majoritaire: dans la catégorie de la rémunération des dirigeants, identique à celle des traitements et salaires (TS)
Prise de Décisions ?

  • Le gérant pour les actes de gestion courante
  • L'assemblée générale ordinaire (AGO) pour les autres décisions de gestion
  • L'assemblée générale extraordinaire (AGE) pour les décisions modifiant les statuts
Commissaire Aux Comptes

  • Non, sauf si deux des trois conditions sont remplies:
    :: Bilan > 1 550 000 €
    :: CA HT > 3 100 000 €
    :: Plus de 50 salariés
Transmission

  • Cession des parts libres entre associés, ascendants, descendants et conjoints (sauf clause d'agrément prévue dans les statuts)
  • Cession à des tiers: agrément obligatoire
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Nombre d'Associés

  • Minimum: 7 (personnes physiques ou morales)
Montant du Capital

  • 37 000 € minimum versés pour moitié lors de la constitution et le solde dans les cinq ans
Dirigeants

  • Conseil d'administration (entre trois et dix-huit membres) dont un président, obligatoirement personne physique
Responsabilité du Dirigeant

  • Limitée aux apports, sauf cas particuliers
  • Civile et pénale
Régime Social du Dirigeant

  • Président: assimilé salarié
Régime Fiscale du Dirigeant

  • Traitements et salaires (TS) pour le président
Prise de Décisions ?

  • Le conseil d'administration pour la gestion courante
  • L'assemblée générale ordinaire (AGO) pour les autres décisions de gestion
  • L'assemblée générale extraordinaire (AGE) pour les décisions modifiant les statuts
Commissaire Aux Comptes

  • Oui
Transmission

  • Cession d'actions libre, sauf clause contraire dans les statuts
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Nombre d'Associés

  • Minimum: 1 (personne physique ou morale)
Montant du Capital

  • 37 000 € minimum versés pour moitié lors de la constitution et le solde dans les cinq ans
Dirigeants

  • Liberté statuaire
  • Au minimum un président, personne physique ou morale
Responsabilité du Dirigeant

  • Limitée aux apports, sauf cas particuliers
  • Civile et pénale
Régime Social du Dirigeant

  • Président: assimilé salarié
Régime Fiscale du Dirigeant

  • Traitements et salaires (TS) pour le président
Prise de Décisions ?

  • Liberté statuaire
Commissaire Aux Comptes

  • Oui
Transmission

  • Cession libre
  • Les statuts peuvent prévoir certaines clauses (inaliénabilité, agrément préalable de cession, etc.)
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