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Entreprise
Quelle Forme Juridique Choisir ? Dois-je choisir d'être salarié ou non salarié ?
Droit Individuel de Formation DADS-U
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L’Entreprise en Nom Propre

Si vous exercez une profession libérale ou de type manuelle, intellectuelle (plombier, artiste, architecte, photographe…), ne nécessitant pas un gros investissement de départ, et si vous démarrez sans salaire, vous pouvez opter pour l’Entreprise en Nom Propre.

Cette forme d’exercice à l’avantage de la simplicité de constitution. Cependant, le patrimoine personnel du dirigeant n’est pas protégé.
La SARL

Si vous ouvrez un commerce (librairie, boulangerie…) ou si vous choisissez une activité industrielle, ou d’import-export nécessitant de procéder à des investissements ou d’embaucher du personnel, la SARL peut-être la bonne option. Votre responsabilité est limitée au montant des apports en capitaux (sauf en cas de caution personnelle).
La SA ou SAS

Cette structure s’adresse à des activités qui vont générer des les premiers exercices un chiffre d’affaire important. Ce qui permet de supporter le coût et le formalisme liés à ce type de structure (plus léger en SAS).
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Fiscalement, Quelle Différence ?

  • Aujourd’hui, plus grand-chose ! Que vous soyez PDG salarié ou gérant majoritaire, votre revenu imposable est calculé de façon similaire.

  • Vous bénéficiez de la déduction pour frais de 10 % et de l’abattement général de 20 %. Il vous est néanmoins possible d’opter pour la déduction de vos frais réels.

  • Par ailleurs, votre rémunération est déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés… sous réserve qu’elle ne soit pas exagérée.

    • Socialement, Quelle Différence ?

  • A rémunération égale, l’entrepreneur individuel ou le gérant majoritaire encaissent beaucoup plus que le PDG. Et pour cause : les charges sociales pèsent pour environ 35 % contre 55 % pour le salarié. Jusqu’ici, la contrepartie était une protection sociale moindre pour les non-salariés.

  • Cette époque est révolue ! « Depuis janvier 2001, la couverture sociale des travailleurs indépendants – exception faite des professions libérales – est identique à celle des salariés, sauf en matière d’accident du travail et de retraite complémentaire. Il est aujourd’hui moins onéreux d’avoir le statut de non-salarié et de cotiser à une caisse de retraite complémentaire pour bénéficier d’une protection sociale équivalente.

    • Le Piège à Eviter

  • Des créateurs d’entreprise décident de se verser une rémunération très faible ou de ne pas se rémunérer au démarrage de leur activité. Ils sont néanmoins soumis à des cotisations sociales forfaitaires qui représentent environ 2 287 euros par an.

  • « Ce système leur permet de se faire de la trésorerie. Mais, à partir de la troisième année, une régularisation est faite par rapport à leur rémunération effective et, dans le même temps, il leur est demandé des versements prévisionnels. S’ils n’ont pas anticipé cette sortie d’argent, ils peuvent se retrouver en grande difficulté ».

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  • En application des dispositions de la loi du 07 mai 2004 n° 2004-391 relative à la formation tout au long de la vie, vous avez obligation de communiquer le nombre d’heures acquises au Droit Individuel de Formation (D.I.F.) tous les ans et individuellement.
  • Le Droit Individuel de Formation s’applique à tous les salariés à temps plein ou à temps partiel en contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise (soit 20 h/an) ou en contrat à durée déterminée ayant au moins 4 mois d’ancienneté consécutif ou non durant les douze derniers mois (au prorata du temps de présence). Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation ne sont pas concernés.
  • Le crédit d’heures est cumulable pendant 6 ans maximum soit un plafonnement de 120 h.
  • Cette formation se déroule, en principe, en dehors du temps de travail. Une allocation de formation est versée au salarié à raison de 50 % du salaire net de référence. Toutefois, les employeurs de plus de 10 salariés peuvent imputer cette somme allouée sur le budget de formation et les employeurs de moins de 10 salariés peuvent faire une demande de remboursement à l’organisme auprès duquel les cotisations de formation sont payées au mois de février de chaque année.
  • Si la formation est effectuée sur le temps de travail, le salaire est maintenu normalement et le mécanisme de l’imputation ou de prise en charge est le même que décrit ci-dessus.
  • L’employeur est tenu d’informer ses salariés au moins une fois par an sur ses droit acquis au titre du DIF. Selon un décret du 25 août 2004, chaque année, sur un document annexé au bulletin de paie, il faut indiquer le total des heures de formation effectuées et l’allocation de formation correspondante. En cas de non information sur le crédit d’heures et surtout en cas de litige avec un salarié des sanctions prud’homales pourront être prises.
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  • Dans le cadre de la simplification administrative et de la modernisation des déclarations sociales, la Déclaration Annuelle de Données Sociales (D.A.D.S.) est remplacée à compter du 1er janvier 2006 par la Déclaration Automatisée de Données Sociales-Unifiées (DADS-U).
  • Elle remplace la procédure TDS et la DADS-CRC. Cette nouvelle norme devrait permettre de faciliter les formalités déclaratives. Cette déclaration annuelle sert à déclarer les informations relatives aux rémunérations et à l’emploi de chaque salarié de l’entreprise. Elle est utilisée par les URSSAF, la CNAM, la DGI, l’INSEE, l’IRCANTEC, l’UNEDIC, les IRC et les IP.
  • Nous vous informons qu’il est nécessaire que votre logiciel de paie soit compatible avec cette nouvelle norme. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre fournisseur de votre logiciel afin de vous assurer de cette compatibilité.
  • DADS validité 2006

    Dès janvier 2007, plus aucun support magnétique (disquette, CD-Rom) ne sera accepté pour la DADS. Les entreprises n'auront que 3 possibilités : le transfert de fichier DADS-U par internet, la saisie en ligne (DADS-Net), la DADS « papier ».

    S'agissant de la DADS validité 2006, à produire au 31 janvier 2007, l'employeur peut la souscrire selon trois modalités.

    Utiliser un procédé informatique est obligatoire pour l'employeur qui a souscrit l'année précédente une déclaration comportant au moins 200 personnes (CGI art. 89 A).

    DADS-U - La norme DADS-U (« déclaration automatisée des données sociales unifiée ») a pour principal intérêt d'offrir la possibilité de satisfaire, en un seul envoi de fichier par le site Internet officiel « www.net-entreprises.fr », à plusieurs obligations déclaratives dont notamment la DADS, la DADS-CRC et les déclarations annuelles des institutions de prévoyance.

    Le centre national TDS recommande, après inscription, de déposer le fichier DADS-U via le site Internet « www.net-entreprises.fr ». Les entreprises disposent alors de plusieurs possibilités :

    envoyer une DADS-U « complète » : ce circuit permet d'envoyer un fichier unique, qui recoupe la DADS proprement dite (parfois également appelé « TDS »), la DADS-CRC et les déclarations aux institutions de prévoyance complémentaire : en pratique, l'employeur satisfait aux obligations déclaratives au centre TDS, aux caisses de retraite complémentaires et aux institutions de prévoyance en un seul envoi;
    envoyer une DADS-U dite « TDS seule », ou « IRC seule », ou « IRC + IP seules » : dans cette hypothèse, l'employeur fait un envoi pour chaque destinataire (centre TDS, caisses de retraite complémentaires, institutions de prévoyance). DADS-Net - Dans cette hypothèse, l'employeur saisie les données relatives à la DADS directement sur Internet, sans envoi de fichier, sur le site « www.dads.net.cnav.fr ».

    DADS « papier » - La DADS « papier » est à retourner au centre TDS (et non à l'URSSAF).

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