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Le Commissaire aux Comptes
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Les Commissaires aux Comptes sont les professionnels chargés, aux termes de la loi, du contrôle notamment des sociétés commerciales. Ils sont seuls habilités à exercer. Pour la France, la mission de contrôle légal des comptes est définie par la 8ème Directive Européenne.
  • Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes s'il n'est inscrit sur la liste établie à cet effet. L'usage du titre de commissaire aux compte,s sans être régulièrement inscrit, est sanctionné pénalement.
  • La liste des Commissaires aux Comptes est dressée par des commissions régionales siégeant au chef lieu de chaque Cour d'appel et ayant compétence pour le ressort de cette Cour.
  • Le Commissaire aux Comptes doit, dans l’exercice de la profession, se conformer aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux règles professionnelles de la Compagnie Nationale.

    • Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d'appel dont il relève, le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur et probité et de respecter et de faire respecter les lois.
  • La loi, les règlements et le code d'éthique professionnelle font obligation au Commissaire aux Comptes d'être et de paraître indépendant et définissent à cet effet certaines situations d’incompatibilité.
  • Afin de maintenir le haut degré de compétence et de qualité qu'exige sa mission, chaque professionnel doit consacrer annuellement un certain nombre d'heures à sa formation permanente et veiller également à celle de ses collaborateurs. Il établit librement son programme de formation en tenant compte des orientations générales données par le conseil national.
  • Toute publicité personnelle et tout démarchage sont interdits aux membres de la Compagnie Nationale.
  • La loi impose le secret professionnel au Commissaire aux Comptes. Celui-ci doit donc veiller à la protection des informations confidentielles qu'il recueille tout au long de ses missions.
    Il doit donc aussi s'assurer que ses collaborateurs sont conscients de cette règle et la respectent.
    • Les Commissaires aux Comptes sont responsables, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions.
    Sont Tenus de Désigner au Moins un Commissaire aux Comptes :
    • Les sociétés par actions, anonymes et en commandite
    • Les établissements de crédit


    • Les groupements d'intérêt économique ayant plus de 100 salariés, et/ou émettant des obligations


    • Les coopératives agricoles, les S.I.C.A. civiles, dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 76.225 €


    • Les entreprises d'assurance


    • Les sociétés d'économie mixte locales


    • Les associations recevant au moins 152 449 € de subventions publiques


    • Certaines associations et sociétés sportives


    • Les fondations reconnues d'utilité publique et les fondations d’entreprise


    • Les OPCVM (SICAV et fonds communs de placement) et fonds communs de créances


    • Certains dispensateurs de formation professionnelle
    Sont Tenus à la Même Obligation, lorsqu'ils dépassent à la clôture de l'exercice social deux des trois critères suivants :

    Total du Bilan1.53 millions de €
    Chiffre d’Affaires H.T3.05 millions de €
    Effectif Moyen50 salariés

    • Les sociétés de personnes (en nom collectif ou en commandite simple)


    • Les sociétés à responsabilité limitée


    • Les sociétés coopératives autres qu'agricoles


    • Les personnes morales de droit privé, non commerçantes ayant une activité économique (associations, sociétés civiles)


    • Les établissements publics de l'État ayant une activité industrielle ou commerciale ainsi que les entreprises nationales, non soumis aux règles de la comptabilité publique
  • Selon des modalités particulières, les Commissaires aux Comptes sont, en outre, appelés à intervenir auprès des gestionnaires de biens placés par appel public, des administrateurs judiciaires et mandataires à la liquidation des entreprises, des caisses de règlements pécuniaires des avocats en matière d'aide juridictionnelle ainsi que des partis ou groupements politiques tenus aux obligations de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 modifiée.
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